Agences immobilières : une réelle responsabilité contractuelle




L'agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce. A ce titre et en contrepartie des honoraires qu’il perçoit lors de la transaction, il engage sa responsabilité notamment sur l’attention portée sur la faculté du locataire assurer le règlement des loyers.
Active Avocats a obtenu la condamnation en première instance et en cause d'appel d'une agence immobilière qui avait pour mandat de rechercher un locataire pour un bail commercial et qui n'a pas vérifié la solvabilité du locataire et de la caution.

Il s'est avéré que quelques jours avant la régularisation du bail commercial, le locataire présenté par l'agence immobilière a fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure collective.

Notre cliente s'est donc vue privée du règlement de ses loyers.

Active Avocats obtenu de la part de la Cour d'Appel qu'elle condamne l'agence immobilière à indemniser notre cliente sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

Ces décisions confirment que le mandataire doit vérifier la solvabilité du candidat à la location.