LA BANQUE DE FRANCE NE FICHE PLUS



La Banque de France ne fiche plus les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années selon un décret du 2 septembre 2013.
La Banque de France tient le FIBEN (fichier bancaire des entreprises) qui permet de centraliser toutes les d'informations relatives aux entreprises non financières. Les dirigeants étaient classés en en 4 catégories. La cotation 040 correspondant aux entrepreneurs qui avaient fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des 3 dernières années. Le décret du 2 septembre 2013 modifie les durées de prise en compte par la BANQUE DE FRANCE pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 (dirigeant pour lesquels il n'y a rien à signaler ou qui ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire il y a plus de 5 ans) ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de 5 ans.
Le FIBEN classe désormais les dirigeants en 3 catégories :
- Dirigeants classés « 000 » : ceux pour lesquels il n’y a rien à signaler (ou qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire il y a plus de 5 ans)
- Dirigeants classés « 050 » : ceux qui ont fait l’objet de 2 liquidations ou redressements au cours des 5 dernières années
- Dirigeants classés « 060 » : ceux qui ont fait l’objet de 3 liquidations au cours des 5 dernières années ou qui ont été frappés d’une faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer