Les banques et leur devoir non immixtion




Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires, leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs clients, à l’égard desquels ils doivent conserver une position de neutralité.

Ainsi, la banque est tenue d’exécuter toutes les instructions qui lui sont données par son client, ou par celui qui a la signature sur le compte bancaire.

Seule une anomalie grave et apparente dans le fonctionnement du compte pourrait justifier un refus de la part de l’établissement bancaire d’exécuter les ordres financiers de son client.

Dans le cadre de diverses affaires, le cabinet a pu soutenir cet argument ; lequel a une nouvelle fois été confirmé par la Cour de cassation dans ses arrêts récents.
(Cass. Com. 28 juin 2016 n°14-21256)