Baux commerciaux : une loi en faveur des locataires



L’Assemblée Nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et TPE lesquels réforment le statut des baux commerciaux, l'objectif étant de le rapprocher de la réglementation applicable aux baux d'habitation.


Voici les points les plus importants :

- Désormais, l'indice des loyers commerciaux et l'indice des loyers des activités tertiaires vont remplacer l'indice du coût de la construction.

- Le projet de loi prévoit par ailleurs de limiter à 10% la hausse annuelle des loyers pour les baux classiques (c'est-à-dire 3-6-9) lors d'un déplafonnement. Cette imitation sera appréciée par rapport au loyer de l'année précédente. Toutefois, le bailleur et le preneur pourront déroger à cette limitation en programmant des augmentations non plafonnées des loyers. Autrement dit, dès la régularisation du bail commercial, les parties devront s'entendre sur l'augmentation.

- Le bailleur a l'obligation d'établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise à bail du local. Un décret doit être pris pour préciser les charges qui ne pourront être imputées aux locataires.

- En cas de vente, le bailleur devra informer en priorité son locataire lequel bénéficiera d'un droit de préférence, droit de préférence qui existe déjà dans le cadre des baux d'habitation.

- Enfin, la loi à supprimer les articles L. 145-13 et L. 145-23 du Code de Commerce qui ne permettaient pas aux commerçants étrangers de se prévaloir du droit au renouvellement.




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