Blog

Les dernières actualités en matiéres de droit

08Août

Divorce par consentement mutuel : la nouvelle procédure

Depuis le 1er janvier dernier, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle…) ou lorsque l’un des enfants mineur souhaite être entendu par le juge.

Read more
08Août

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local

En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier recommandé indiquant au bailleur les activités dont l'exercice est envisagé.

Read more
08Août

Absence de reconstruction du bâtiment incendié

La prestation de l'assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l'assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne s'était pas produit.

Read more
26Mai

RSI ET PRESCRIPTION

Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise.

Read more
26Mai

INJURE ET DIFFAMATION

Les différents moyens de communication sur internet (réseaux sociaux, blogs, sites…) constituent une source intarissable d’atteinte à la réputation des particuliers comme des entreprises.

Read more
26Mai

Cautionnement et disproportion

Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement ...

Read more
26Mai

Les banques et leur devoir non immixtion

Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires, leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs clients, à l’égard desquels ils doivent conserver une position de neutralité.

Read more
22Mai

Droit à la déconnexion

En septembre 2016, 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels, devenue désormais effective. Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion ?

Read more
10Mar

Rémunération variable : Objectifs clairement fixés

Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre.

Read more
04Déc

Baux commerciaux : une loi en faveur des locataires

L’Assemblée Nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et TPE lesquels réforment le statut des baux commerciaux, l'objectif étant de le rapprocher de la réglementation applicable aux baux d'habitation.

Read more
15Août

Agences immobilières : une réelle responsabilité contractuelle

L'agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce

Read more
25Avr

Dirigeant de société: responsabilité solidaire face à l'impôt

Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts

Read more
29Mar

Cession de fonds de commerce : dernières nouveautés

Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce.

Read more
03Fév

CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS : PAS SEULEMENT UNE QUESTION DE BARÈME

La séparation d’un couple ayant des enfants impliquera pour le magistrat de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Read more
16Nov

INTERDICTION DE GÉRER: UNIQUEMENT EN CAS DE VOLONTÉ DE NE PAS DÉPOSER LE BILAN

Suivant l’article 239 de la loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, une mesure d'interdiction de gérer ne pourra être prononcée à l'encontre d’un dirigeant que dans l'hypothèse où il se sera délibérément abstenu de déposer le bilan.

Read more
16Nov

PROTECTION CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

Suivant décret du 21 octobre 2015 n°2015 - 1327, il sera désormais possible de consulter une liste établie par le Ministère du travail et publiée sur son site Internet visant à vérifier le nom des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal

Read more
16Nov

DÉCLAREZ VOS CRÉANCES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n'est dès lors plus nécessaire d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

Read more
16Nov

VENTE À DISTANCE: DÉLAI RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR

En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 - 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court

Read more
14Sep

PETITES ENTREPRISES: POSSIBILITÉ DE RENDRE CONFIDENTIEL LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises.

Read more
14Sep

BAUX COMMERCIAUX: ALLÈGEMENT DU FORMALISME

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier :

Read more
16Juin

PUBLICATION DES CONTRATS TYPE ET NOTICE D'INFORMATION DES BAUX D'HABITATION

Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 - 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice d'information qui doit être annexée à certains baux.Ces textes entreront en vigueur le 1er août 2015.

Read more
15Juin

Procédure participative ou comment pacifier et simplifier les procédures familiales.

Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends. Sa mesure phare : la procédure participative.

Read more
15Mai

OFFRE D’UN CRÉDIT RENOUVELABLE:INFORMATION RENFORCÉE

La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d'un bien ou d'une prestation de service, accompagner leur offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.

Read more
15Mai

COMMERÇANTS : LES NOUVELLES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l'existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

Read more
15Avr

LA LOI DU 2/02/2015 DÉPOUSSIÈRE LE DROIT DE LA FAMILLE

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, parue au Journal Officiel 17 Février 2015

Read more
10Mar

INTERDITS DE GÉRER: UN FICHIER NATIONAL

Le fichier national des interdits de gérer sera effectif à compter du premier janvier 2016 suite à la publication du décret d’application des articles L 128-1 à L 128-5 du Code de Commerce.

Read more
10Mar

LA VIE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES SIMPLIFIÉE DÈS LE 1ER JUILLET PROCHAIN

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : - le transfert de siège social d’une SARL peut désormais être décidé à la majorité des associés

Read more
16Fév

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 1ER SEMESTRE 2015

Les taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2015 sont parus. Il existe un taux d’intérêt légal pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux d’intérêt légal pour les autres cas.

Read more
22Jan

LE DÉLAI DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONSTRUIRE PASSE À 3 ANS

Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé de deux à trois ans.

Read more
22Jan

COMPTE COURANT: RÉSILIATION PAR LA BANQUE DU CONTRAT

Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale.

Read more
28Déc

NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR

Une des nouveautés apportée par la Loi PINEL porte sur la répartition des charges.Jusqu’à présent les bailleurs avaient pour usage de faire supporter l’intégralité des charges relatives aux locaux loués sur le preneur

Read more
28Déc

LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ENFIN ACCORD

Jusqu’au 12 novembre 2014, l’absence de réponse de l’Administration suite à une demande du justiciable valait décision de refus. Ainsi, le silence gardé par l’Administration pendant plus de 2 mois valait décision de rejet.

Read more
28Déc

LES RESTAURATEURS DOIVENT PRÉCISER DANS LEURS MENUS LES ALIMENTS CONTENANT DES ALLERGÈNES

Les 14 allergènes les plus courants doivent être signalés sur les menus des restaurants, dans les boulangeries et sur les produits alimentaires vendus en ligne.

Read more
25Sep

DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE: RENFORCEMENT DES DROITS DU CONSOMMATEUR

L’Assemblée Nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et TPE lesquels réforment le statut des baux commerciaux, l'objectif étant de le rapprocher de la réglementation applicable aux baux d'habitation.

Read more
25Sep

VENTE D'UNE PME: OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIÉS

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier. L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés

Read more
08Avr

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ASSISTANCE DU SALARIÉ

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Employeur et salarié s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie.

Read more
03Fév

UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ENVERS UN CRÉANCIER PROFESSIONNEL : FORMALISME STRICT

Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très stricte.

Read more
10Déc

VICES CACHÉS : PROFESSIONNEL OU PAS ?

L’article 1643 du Code Civile dispose : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Read more
10Déc

SARL : LA LIQUIDATION N'EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DE L'ANCIEN ASSOCIÉ

La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l'égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL Suivant arrêt du 8 octobre 2013

Read more
30Sep

DIRIGEANT CAUTION : ÊTRE AVERTI OU PAS

Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise.

Read more
30Sep

LA BANQUE DE FRANCE NE FICHE PLUS

La Banque de France ne fiche plus les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années selon un décret du 2 septembre 2013. La Banque de France tient le FIBEN (fichier bancaire des entreprises)

Read more
28Juin

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES SURPRIMES D’ASSURANCES

L'Âge d'or des établissements bancaires semble révolu ! Alors que les établissements bancaires doivent de plus en plus faire face à des contentieux destinés à remettre en cause les stipulations d'intérêts sur le fondement des articles L.312-1, L.313-1 et R.313-1 du Code de la Consommation

Read more
28Juin

LA RESPONSABILITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE INTERROMPANT SON CONCOURS BANCAIRE

Nous avons été sollicités par un de nos clients entrepreneur qui entretenait depuis de nombreuses années des relations d’affaires avec un établissement bancaire.

Read more
24Mai

DIVORCER ET NE PAS RÉVÉLER LA RÉALITÉ DE SON PATRIMOINE : LOURDES SANCTIONS

Notre cabinet a été amené à traiter un dossier dans lequel l'époux avait caché, pendant la procédure de divorce, à son épouse certains actifs dépendants de la communauté.

Read more
01Nov

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAS DE MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS POSSIBLE

Suivant arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits

Read more