Décisions de justice

Posts with category Décisions de justice

08Août

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local

En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier recommandé indiquant au bailleur les activités dont l'exercice est envisagé.

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08Août

Absence de reconstruction du bâtiment incendié

La prestation de l'assureur est indemnitaire quand elle tend, par sa définition contractuelle, à replacer l'assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne s'était pas produit.

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26Mai

RSI ET PRESCRIPTION

Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une saisie-attribution diligentée par le RSI sur les comptes bancaires d’un client chef d’entreprise.

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26Mai

INJURE ET DIFFAMATION

Les différents moyens de communication sur internet (réseaux sociaux, blogs, sites…) constituent une source intarissable d’atteinte à la réputation des particuliers comme des entreprises.

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26Mai

Cautionnement et disproportion

Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement ...

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26Mai

Les banques et leur devoir non immixtion

Le principe établi et constant de non immixtion qui s’impose aux établissements bancaires, leur interdit d’intervenir dans les affaires de leurs clients, à l’égard desquels ils doivent conserver une position de neutralité.

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10Mar

Rémunération variable : Objectifs clairement fixés

Il est fréquent que la rémunération des salariés en particulier des commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre.

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15Août

Agences immobilières : une réelle responsabilité contractuelle

L'agent immobilier est un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce

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03Fév

CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS : PAS SEULEMENT UNE QUESTION DE BARÈME

La séparation d’un couple ayant des enfants impliquera pour le magistrat de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

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08Avr

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ASSISTANCE DU SALARIÉ

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Employeur et salarié s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie.

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03Fév

UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ENVERS UN CRÉANCIER PROFESSIONNEL : FORMALISME STRICT

Se porter caution est un acte grave de conséquences. Tout acte de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel est soumis à une exigence de forme très stricte.

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10Déc

VICES CACHÉS : PROFESSIONNEL OU PAS ?

L’article 1643 du Code Civile dispose : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

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10Déc

SARL : LA LIQUIDATION N'EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DE L'ANCIEN ASSOCIÉ

La Cour de Cassation a rappelé très récemment que les associés sont tenus à l'égard des créanciers sociaux et ce même après la liquidation amiable de la SARL Suivant arrêt du 8 octobre 2013

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30Sep

DIRIGEANT CAUTION : ÊTRE AVERTI OU PAS

Se porter caution peut être lourd de conséquences en particulier pour un dirigeant d’entreprise.

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28Juin

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES SURPRIMES D’ASSURANCES

L'Âge d'or des établissements bancaires semble révolu ! Alors que les établissements bancaires doivent de plus en plus faire face à des contentieux destinés à remettre en cause les stipulations d'intérêts sur le fondement des articles L.312-1, L.313-1 et R.313-1 du Code de la Consommation

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28Juin

LA RESPONSABILITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE INTERROMPANT SON CONCOURS BANCAIRE

Nous avons été sollicités par un de nos clients entrepreneur qui entretenait depuis de nombreuses années des relations d’affaires avec un établissement bancaire.

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24Mai

DIVORCER ET NE PAS RÉVÉLER LA RÉALITÉ DE SON PATRIMOINE : LOURDES SANCTIONS

Notre cabinet a été amené à traiter un dossier dans lequel l'époux avait caché, pendant la procédure de divorce, à son épouse certains actifs dépendants de la communauté.

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01Nov

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAS DE MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS POSSIBLE

Suivant arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits

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