Loi et réglementation

Posts with category Loi et réglementation

08Août

Divorce par consentement mutuel : la nouvelle procédure

Depuis le 1er janvier dernier, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle…) ou lorsque l’un des enfants mineur souhaite être entendu par le juge.

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08Août

Respect de la destination du bail commercial et aménagement du local

En vertu de l’article L145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires deux mois après l’envoi d’un courrier recommandé indiquant au bailleur les activités dont l'exercice est envisagé.

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22Mai

Droit à la déconnexion

En septembre 2016, 62 % des actifs réclamaient une régulation des outils numériques professionnels, devenue désormais effective. Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion ?

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04Déc

Baux commerciaux : une loi en faveur des locataires

L’Assemblée Nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et TPE lesquels réforment le statut des baux commerciaux, l'objectif étant de le rapprocher de la réglementation applicable aux baux d'habitation.

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25Avr

Dirigeant de société: responsabilité solidaire face à l'impôt

Lorsqu’un dirigeant par ses fautes graves et répétées a rendu impossible le recouvrement de l’impôt contre la société qu’il dirige, celui-ci peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts

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29Mar

Cession de fonds de commerce : dernières nouveautés

Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce.

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16Nov

INTERDICTION DE GÉRER: UNIQUEMENT EN CAS DE VOLONTÉ DE NE PAS DÉPOSER LE BILAN

Suivant l’article 239 de la loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, une mesure d'interdiction de gérer ne pourra être prononcée à l'encontre d’un dirigeant que dans l'hypothèse où il se sera délibérément abstenu de déposer le bilan.

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16Nov

PROTECTION CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

Suivant décret du 21 octobre 2015 n°2015 - 1327, il sera désormais possible de consulter une liste établie par le Ministère du travail et publiée sur son site Internet visant à vérifier le nom des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal

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16Nov

DÉCLAREZ VOS CRÉANCES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Depuis le 1er octobre 2015, les entrepreneurs peuvent effectuer leur déclaration de créance en ligne. Il n'est dès lors plus nécessaire d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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16Nov

VENTE À DISTANCE: DÉLAI RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR

En vertu de l’article 210 de la loi de 2015 - 990 du 06/08/2015, pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court

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14Sep

PETITES ENTREPRISES: POSSIBILITÉ DE RENDRE CONFIDENTIEL LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

La loi Macron du 6 août 2015 (publiée au Journal Officiel n°0181 du 7 août 2015, p.13537) renforce la confidentialité des dépôts de comptes annuels des petites entreprises.

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14Sep

BAUX COMMERCIAUX: ALLÈGEMENT DU FORMALISME

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il est désormais possible de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception pour notamment notifier :

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16Juin

PUBLICATION DES CONTRATS TYPE ET NOTICE D'INFORMATION DES BAUX D'HABITATION

Par Décret du 29 mai 2015 (n°2015 - 587), ont été définis les contrat-type de location de logement à usage de résidence principale.Un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice d'information qui doit être annexée à certains baux.Ces textes entreront en vigueur le 1er août 2015.

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15Juin

Procédure participative ou comment pacifier et simplifier les procédures familiales.

Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends. Sa mesure phare : la procédure participative.

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15Mai

OFFRE D’UN CRÉDIT RENOUVELABLE:INFORMATION RENFORCÉE

La loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit que les vendeurs doivent lors d’un achat en magasin ou à distance par un consommateur d'un bien ou d'une prestation de service, accompagner leur offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.

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15Mai

COMMERÇANTS : LES NOUVELLES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent impérativement inscrire l'existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

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15Avr

LA LOI DU 2/02/2015 DÉPOUSSIÈRE LE DROIT DE LA FAMILLE

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, parue au Journal Officiel 17 Février 2015

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10Mar

INTERDITS DE GÉRER: UN FICHIER NATIONAL

Le fichier national des interdits de gérer sera effectif à compter du premier janvier 2016 suite à la publication du décret d’application des articles L 128-1 à L 128-5 du Code de Commerce.

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10Mar

LA VIE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES SIMPLIFIÉE DÈS LE 1ER JUILLET PROCHAIN

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a permis de faciliter certaines opérations juridiques des sociétés. Ainsi : - le transfert de siège social d’une SARL peut désormais être décidé à la majorité des associés

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16Fév

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 1ER SEMESTRE 2015

Les taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2015 sont parus. Il existe un taux d’intérêt légal pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux d’intérêt légal pour les autres cas.

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22Jan

LE DÉLAI DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONSTRUIRE PASSE À 3 ANS

Par Décret n°2014-1661, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable a été prolongé de deux à trois ans.

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22Jan

COMPTE COURANT: RÉSILIATION PAR LA BANQUE DU CONTRAT

Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale.

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28Déc

NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR

Une des nouveautés apportée par la Loi PINEL porte sur la répartition des charges.Jusqu’à présent les bailleurs avaient pour usage de faire supporter l’intégralité des charges relatives aux locaux loués sur le preneur

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28Déc

LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ENFIN ACCORD

Jusqu’au 12 novembre 2014, l’absence de réponse de l’Administration suite à une demande du justiciable valait décision de refus. Ainsi, le silence gardé par l’Administration pendant plus de 2 mois valait décision de rejet.

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28Déc

LES RESTAURATEURS DOIVENT PRÉCISER DANS LEURS MENUS LES ALIMENTS CONTENANT DES ALLERGÈNES

Les 14 allergènes les plus courants doivent être signalés sur les menus des restaurants, dans les boulangeries et sur les produits alimentaires vendus en ligne.

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25Sep

DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE: RENFORCEMENT DES DROITS DU CONSOMMATEUR

L’Assemblée Nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et TPE lesquels réforment le statut des baux commerciaux, l'objectif étant de le rapprocher de la réglementation applicable aux baux d'habitation.

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25Sep

VENTE D'UNE PME: OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIÉS

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier. L’une des principales dispositions concerne les sociétés de -250 salariés

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