Cautionnement et disproportion


les revenus escomptés de l’opération cautionnée exclus


Le Code de la Consommation rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permette de faire face à son obligation.

La Cour de Cassation rappelle que les bénéfices ou revenus escomptés de l'investissement réalisé par la société cautionnée, n’ont pas à être pris en compte dans l’appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement.

Le cabinet rappelle de manière constante cet argument et obtient régulièrement devant les juridictions commerciales l’annulation des engagements de caution des dirigeants de sociétés, après avoir démontré la disproportion de ceux-ci.