Cession de fonds de commerce


Dernières nouveautés


Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales :

1°/ Suppression de l’obligation de publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.
Ainsi, seule la publication de l’acte de cession du fonds de commerce au BODACC demeure obligatoire et fait courir le délai d’opposition de dix jours ouvert aux créanciers, qui peuvent désormais former opposition par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (l’acte extrajudiciaire a été supprimé).

2°/ La procédure dite de "surenchère du sixième" en cas de vente de fonds de commerce a été supprimée.Ce droit permettait au créancier de proposer de racheter lui-même le fonds de commerce pour le prix déclaré initialement, augmenté du sixième du prix principal du fonds (hors matériel et marchandises), lorsque le prix de cession ne suffisait pas à le désintéresser.

3°/ Afin de permettre au cédant d'un fonds de commerce de démarrer plus rapidement de nouvelles activités économiques, le délai d'indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce est réduit de la manière suivante :

le recours à un séquestre a pour effet de bloquer le prix de cession pour un délai maximum de 105 jours à compter de l’acte de vente, au lieu de 5 mois auparavant, soit une réduction du délai d’indisponibilité du prix de 45 jours ;
le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur du fonds de commerce court à compter du jour de la publication de la vente au BODACC, et non plus de la date de l'avis de la vente à l'Administration.
4°/ Le délai permettant au vendeur du fonds de commerce d’inscrire son privilège de vendeur auprès du Greffe du tribunal de commerce passe de 15 jours à 30 jours.
Références :
- Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite "loi Macron") n° 2015-190 du 6 août 2015 ;

- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial (JORF n°0062 du 13 mars 2016).

- Article 97, I 2° de la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 page 24701) codifié à l’article L.143-21 du Code de commerce.