COMPTE COURANT: RÉSILIATION PAR LA BANQUE DU CONTRAT



Suivant arrêt du 2 décembre 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (décision n°13-24.334) a rappelé qu’une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale.


En l’espèce, la convention d’ouverture de compte courant prévoyait que la banque pouvait résilier la convention en respectant un délai de préavis de 60 jours.

Il ressort des faits, que le délai en question avait été respecté.