Conditions générales de vente

Article 1 : Informations légales 


Le site ACTIVISIO est édité par :
- SAS Agence BREAKFAST
- Téléphone : 0786844979
- Adresse email : hello@agence-breakfast.fr
- Le directeur de publication du site est : Sylvain Gengo
- Le site est hébergé par : OVH SAS dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 RouBaix
- Numéro de téléphone : 1007

Article 2 : Présentation du site 


Le site ACTIVISIO a pour objet de mettre en relation les internautes avec le cabinet ACTIVE AVOCATS afin de que les premiers obtiennent une consultation juridique donnée par un Avocat, par visio-conférence moyennant rétribution.

Article 3 : Acceptation des conditions d’utilisation 


L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des conditions générales de vente (CGV).
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 4 : Accès et navigation 


L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24H/24H, 7 jours /7.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site ACTIVISIO valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, quelque soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Article 5 : Tarif


La visio-conférence est facturée selon un forfait indiqué sur le site ACTIVISIO.
La durée de la visio-conférence est prévue pour une durée maximum de 25 minutes.
La consultation par visio-conférence avec carte de crédit implique l’acceptation du tarif de consultation qui se trouve indiqué sur le site.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice sur demande du professionnel. Il appartient à l’internaute de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement 


Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation, l’utilisateur indique sur un formulaire en ligne sécurisé ses coordonnées bancaires, à savoir :
- Le nom et le prénom mentionné sur la carte utilisée
- Le type de carte : visa, MasterCard ou Carte bleu
- Le numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
- La date d’expiration : mois et année
- Le numéro crypto figurant au verso de la carte bancaire

Article 7 : Modalités techniques de la consultation


Afin de bénéficier d’une consultation juridique par visio-conférence, l’internaute devra cliquer sur l’onglet du domaine juridique concerné.
Il devra ensuite cliquer sur l’onglet « VISIO-CONFERENCE » et sera redirigé sur une page de formulaire sur laquelle il saisira son nom et son adresse mail ainsi que l’objet de la consultation dans une limite de 2500 caractères.
Une fois ces renseignements enregistrés, un calendrier apparaitra et il sélectionnera le jour et l’heure du rendez-vous souhaité.
Il cliquera alors sur l’onglet « VALIDER » pour qu’apparaisse le formulaire destiné au règlement.
Une fois le paiement validé par l’utilisateur et effectivement reçu par le cabinet ACTIVE AVOCATS, une confirmation de rendez-vous sera adressée par mail au client dans les 4 heures et ce afin de s’assurer de la disponibilité de l’Avocat donnant la consultation. En cas d’indisponibilité de l’Avocat, il sera proposé à l’utilisateur un autre rendez-vous.
Est joint à cette confirmation un lien internet permettant à l’utilisateur de se connecter à la visio-conférence le jour et à l’heure du RDV.
La visio-conférence a une durée maximum de 25 minutes et la connexion cesse automatiquement lorsque cette durée est atteinte.

Article 8 : Remboursement


Pour toute réclamation, veuillez nous écrire par email à l’adresse cabinet@active-avocats.com ou par téléphone au 04 72 75 01 01.
L’Utilisateur reconnaît accepter et donner son accord à ce que les prestations de service qu’il commande sur le Site débutent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours francs.
Nous déclinons toute demande remboursement en cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou dans l’hypothèse où l’internaute déciderait de ne pas utiliser le lien qui lui sera adressé pour se connecter.

Article 9 : Responsabilité 


Le site ACTIVISIO ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet du client ou sur le support matériel informatique ou de communication du client, et ayant pour effet d’allonger la durée d’accès à la visio-conférence.
Le site ACTIVISIO respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que toute autre forme de pratiques illégales et formellement interdites par les lois en vigueur.

Article 10 : Etendue du secret professionnel


Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N, le secret professionnel couvre la consultation demandée à un Avocat et adressée au client.
L’Avocat se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’Avocat, sans que la responsabilité du cabinet ACTIVE AVOCATS puisse être engagée.
Le client reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui est délivrée et s’interdit de l’enregistrer, de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur d’Avocat.

Article 11 : Sécurité et protection des données personnelles


ACTIVISIO respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En ce sens, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à l’article 34 de la loi suscitée.
Le client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique cabinet@active-avocats.com.

Article 12 : Cookies


Le site a éventuellement recours aux techniques de cookies lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de facilité la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son logiciel de navigation.

Article 13 : Propriété intellectuelle 


La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation et exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’article L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce à l’exception des éléments expressément désignés comme libre de droit sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou seraient susceptible d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 14 : droit applicable 


L’utilisation du site et des services est soumise au droit français.