CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS : PAS SEULEMENT UNE QUESTION DE BARÈME



La séparation d’un couple ayant des enfants impliquera pour le magistrat de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le montant de celle-ci implique la prise considération des seules facultés contributives des parents et les besoins de l’enfant et non pas l'application de la table de référence diffusée par la circulaire du 12 avril 2010.

On emploie souvent le terme « de pension alimentaire de l’enfant La loi, dans ses articles 373-2-2 et suivants du Code Civil, énonce les grands principes sans plus de précision. ». La pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant. Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d’entretien, les frais de logement, les frais scolaires…. Beaucoup utilise la table de référence diffusée par la circulaire du 12 avril 2010 et que l’on peut consulter sur internet, pour évaluer leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Or, par arrêt du 23 octobre 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation interdit aux Juges des Affaires Familiales de se fonder sur cette table pour fixer cette contribution dans la mesure où les magistrats doivent prendre en considération les seules facultés contributives des parents et les besoins de l’enfant.