Divorce par consentement mutuel : la nouvelle procédure



Depuis le 1er janvier dernier, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, sauf si l’un des époux est soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle…) ou lorsque l’un des enfants mineur souhaite être entendu par le juge.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les deux époux doivent être chacun assisté d’un avocat différent.
Avec leurs conseils, ils vont définir ensemble les conséquences de leur divorce, patrimoniales (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire relative aux enfants…) ou extrapatrimoniales (usage du nom marital, modalités de résidence des enfants…).

Les avocats rédigeront une convention actant le divorce et reprenant leurs accords.
Si les époux possèdent ensemble un bien immobilier, la liquidation de leur régime matrimonial devra nécessairement être effectuée par un notaire, préalablement à la signature de la convention. S’il n’y a pas de bien immobilier, les avocats se chargeront de procéder à la liquidation du régime matrimonial qui sera intégrée dans la convention de divorce.

Le projet définitif de convention de divorce sera envoyé aux époux par lettre recommandée. Ils auront un délai de réflexion de 15 jours incompressible avant de pouvoir signer, lors d’une réunion commune.
La convention signée sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui vérifiera ses conditions de forme (et non de fond) afin de lui donner force exécutoire.

Notre cabinet pratique cette nouvelle procédure depuis son entrée en vigueur et sera vous accompagner dans cette nouvelle procédure pacifiée, qui vous place au cœur de votre divorce.