DIVORCER ET NE PAS RÉVÉLER LA RÉALITÉ DE SON PATRIMOINE : LOURDES SANCTIONS



Notre cabinet a été amené à traiter un dossier dans lequel l'époux avait caché, pendant la procédure de divorce, à son épouse certains actifs dépendants de la communauté.
Jusqu'alors, les juridictions n'avaient pas admis la possibilité pour un des époux de remettre en cause le partage homologué dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Les faits
Monsieur x et Madame Y mariés sous le régime de la communauté avaient dans le cadre de leur mariage, acquis de nombreux biens et constitué un patrimoine important : biens immobiliers et de participations dans des sociétés (actions). Les relations entre les époux s'étant par la suite détériorées, ils ont décidé de divorcer.

Dans ce cas, le régime matrimonial de la communauté légal conduit à une répartition égalitaire des actifs, soit un partage par moitié du patrimoine.

L'époux, qui pensait probablement être à l'origine du patrimoine professionnel, a proposé à son épouse de se partager différents biens et que soit attribué à son épouse : un appartement et divers comptes bancaires pour un montant de 2,6 millions d'euros. De son côté, il conservait les actions des sociétés qu'il dirigeait, et notamment les actions d'une société M qu'il valorisait à environ 2,6 millions d'euros. Les actifs étaient par conséquent répartis égalitairement entre les époux. Leur accord formalisée par une convention notariée en date du 3 août 2002 fût homologuée ensuite par le Juge aux affaires familiales, dans le cadre du divorce par consentement mutuel en février 2003.

Quelques années plus tard, l'administration fiscale interrogeait Mme Y sur l'absence de déclaration d'une plus value portant sur la cession des actions de la société M. Mme Y apprenait alors que son époux s'était attribué des actions qu'il avait en réalité vendues en février 2002, soit avant de signer l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial devant le notaire. Le prix de cession des actions étaient de 4,5 millions d'euros.

Monsieur X aurait donc du, lors de la signature de la convention notariée, mentionner une valeur de cet actif soit 4,5 millions d'euros et non pas à la moitié. En ne le faisant pas, Monsieur X avait perçu en réalité 1,9 million d'euros de plus que son épouse (4,5 millions d'euros contre 2,6 millions d'euros). Or, s'il avait déclaré la valeur exacte des actions dans l'acte de liquidation, les droits de chacun des époux auraient de 3,55 millions d'euros (4,5 + 2,6 = 7,1).

Madame aurait donc du recevoir en espèce ou en nature lors du partage 3,55 millions d'euros et non 2,6 millions d'euros, ce qui représentait un préjudice de 955.000 €.
Notre stratégie:
Nous avons développé le principe de l'obligation de loyauté entre les époux, pour voir consacrer le recel de communauté codifié à l'article 1477 du Code civil.

Le processus juridictionnel a été particulièrement long, car la décision finale est intervenue près de six ans après l'introduction de la procédure. En dépit des décisions défavorable rendues par le Tribunal de grande instance de CHAMBERY, puis celle la Cour d'appel de CHAMBERY, la Cour de Cassation, puis la Cour d'appel de GRENOBLE, statuant sur renvoi, ont consacré notre thèse.

Nous avons toujours cru dans la stratégie que nous avions développée, et la confiance de la cliente dans les moyens de défense développés dans ses intérêts nous a permis finalement de faire évoluer le droit. L'opiniâtreté, le droit et la volonté ont donné satisfaction à notre cliente.

Résultats:
Ainsi, sur le fondement de l'article 1477 du Code civil, non seulement Madame Y a perçu sa part (955.000 €), mais elle a également perçu la part de Monsieur X, soit au total 1.910.000 €.
Au final, le mensonge et l'absence de loyauté de Monsieur X ont été sévèrement sanctionnés. Les droits de Madame Y dans le partage se sont élevés à 4,5 millions d'euros, tandis que ceux de Monsieur ont été réduits à 2,6 millions d'euros.
La tricherie ne paie donc pas, et c'est justice.