Droit des sociétés

Notre département corporate contribue à la création de sociétés civiles ou commerciales. Il intervient également dans la vente de fonds de commerce ou de droit au bail et dans le cadre de restructuration de sociétés.

Nos domaines d’intervention pour les sociétés


Pour la constitution de société, nous assurons une mission complète de la rédaction des statuts jusqu'à l'obtention du Kbis.

Pour les ventes ou achat de fonds de commerce, nous veillons avec vous à ce que les points essentiels figurent dans les actes et que les conditions suspensives soient clairement énoncées pour être respectées.

Nous intervenons également au soutien de vos intérêts lors des rachats d'entreprise et rédigeons des lettres d'intention, des protocoles d'accord, des actes de cession de participation et des garanties d'actif et de passif.


Nous vous informons également sur les risques de toutes les opérations et essayons de garantir sa réussite.

FAQ


COMBIEN DE TEMPS CELA PREND-IL POUR CRÉER UNE SOCIÉTÉ ?
Si tous les éléments nécessaires à la constitution de la société nous sont remis, nous sommes en mesure de rédiger les statuts et procéder aux formalités et d'obtenir un extrait Kbis en moins d'une semaine.
EXISTE T-IL DES STATUTS TYPES ?
La plupart des clauses des statuts des sociétés reprennent les articles du Code de Commerce. Cela étant, il est important de s'assurer du régime matrimonial des associés, de l'objet social, du montant du capital social qui doit être suffisant pour que la société soit crédible vis à vis de ses futurs partenaires commerciaux et bancaires, et des modalités de sortie des associés de la société. Naturellement, la forme juridique de la société à choisir est importante.
COMMENT SE PRÉMUNIR CONTRE UN CONFLIT ENTRE ASSOCIÉS ?
Pour toute forme juridique de société, nous proposons aux associés créateurs de convenir d'un pacte d'associés ou d'actionnaires définissant les modalités de séparation ou de retrait des associés, de cession de la société, de répartition des prérogatives entre eux...
COMBIEN CELA COÛTE DE CRÉER UNE SOCIÉTÉ ?
Nous proposons des forfaits compris entre 1200 € HT et 1.500 € HT incluant les frais et les honoraires. Nos honoraires incluent la rédaction des statuts et l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de dépôt au CFE et au RCS. Autrement dit, nous nous chargeons de tout de la première réunion à l'obtention de l'extrait Kbis.
COMBIEN CELA COÛTE DE FERMER UNE SOCIÉTÉ ?
La dissolution et la liquidation de la société génère des frais plus important que la création, en raison essentiellement des droits d'enregistrement et des frais de publicité. Le budget est en général compris entre 2500 et 3000 € ht, hors boni de liquidation.
LES AIDES SONT-ELLES PRÉVUES POUR LES CRÉATION D'ENTREPRISES ?
En fonction de votre situation professionnelle, vous pouvez en effet bénéficier d'aide à la création d'entreprise. Il peut s'agir d'aide financière, d'allègements fiscaux et surtout d'exonération de charges sociales.
COMMENT PROTÉGER MA FAMILLE ET MON PATRIMOINE ?
Votre régime matrimonial constitue le premier rempart aux poursuites des créanciers, étant précisé que les sociétés commerciales constituent un écran entre votre patrimoine et celui de l'entreprise. Autrement dit, sauf faute de gestion ou faillite personnelle, les créanciers de la société ne pourront pas vous poursuivre sur votre patrimoine. Cependant, il arrive souvent qu'en tant que chef d'entreprise vous soyez amené à consentir des engagements de cautions ou des garanties au profit d'un établissement bancaire. Dans un tel cas, vous exposez votre patrimoine.
MON EXPERT-COMPTABLE ME PROPOSE DE PROCÉDER À L'APPROBATION DES COMPTES. EST-CE NORMAL ?
L'expert comptable est l'homme du chiffre. A ce titre, sa mission ne doit pas s'étendre à la rédaction d'actes juridiques, que ce soit le secrétariat juridique des sociétés ou la rédaction d'actes de cession de fonds de commerce ou de droit au bail. Ces actes nécessite des compétences particulières que seul notre formation et notre pratique nous permettent d'avoir pour vous offrir la meilleure sécurité juridique.
LES FORMALITÉS SONT ELLES INCLUS DANS VOS PRESTATIONS ?
Nous assurons toutes les formalités portant sur la modification des statuts de la société ou l'évolution de celle-ci dans le cadre de son existence (modification de l'objet social, transfert de siège, augmentation du capital social...).