Droit du travail

Nous intervenons en qualité de conseil en amont de toute procédure contentieuse pour permettre aux entreprises d'appliquer la règlementation toujours plus contraignante en droit du travail.

Nos domaines d’interventions pour les entreprises : de la veille à l’élaboration


Nous assurons l’ensemble des procédures touchant le droit du travail, ainsi nous pouvons procéder à :

L'élaboration de contrats de travail,
La mise en place des procédures disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave, etc...),
L'élaboration et/ou la mise à jour du règlement intérieur et l'accomplissement des formalités de dépôt,
L'élaboration et/ou la mise à jour du document unique relatif aux risques professionnels,
L'optimisation de l'aménagement du temps de travail (annualisation, repos compensateur de remplacement, modulation...),
La mise en place éventuelle des élections des délégués du personnel et suivi de l'institution,
La veille et l'information des principales dispositions de l'actualité sociale intéressant votre entreprise,
L'étude et la mise en place de dispositif d'optimisation salariale (intéressement, plan d'épargne entreprise,...)
Nous procédons également à des audits en matière sociale en lien éventuellement avec notre équipe spécialisée en droit des sociétés, ce qui nous permet de vous aider dans le rachat de fonds de commerce ou de reprise d'entreprise.

Assistance dans les procédures prud’homales :


Côté salarié cadre :
Nous vous accompagnons lorsque vous rencontrez des difficultés avec votre employeur, et que vous êtes confronté à une éventuelle rupture de contrat de travail. Cette assistance officieuse vous permet de présenter à la juridiction prud'homale un dossier complet pour contester avec succès la rupture du contrat de travail et obtenir de substantielles indemnités.

Côté employeur :
Nous vous assistons dans les procédures prud'homales. Lorsqu'un dossier est soumis à notre appréciation, nous examinons l'ensemble des éléments et nous vous faisons immédiatement part de notre analyse.

Enfin, dans un souci de complète transparence tarifaire, nous vous soumettons en amont de toute intervention, le montant de nos honoraires. Différentes formules sont susceptibles d'être proposées.

FAQ


J’ai été embauché par une société sans que l’on m’ait fait signer de contrat de travail écrit.
En principe, le contrat de travail doit être soumis au salarié préalablement à l’embauche. S'agissant du contrat à durée indéterminée à temps plein de droit commun, la loi française ne prévoit pas expressément l'obligation d'un écrit, puisque le code du travail dispose que le contrat, soumis aux règles du droit commun peut être établi selon les formes que les parties décident d'adopter. En revanche, le contrat doit obligatoirement être établi par écrit s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail à temps partiel, d’un contrat d’apprentissage, etc…. l’absence d’écrit permet au salarié de revendiquer un contrat de travail définitif à temps complet.
Je suis employeur et j’observe depuis quelques temps une dégradation du comportement de mon salarié.
Il vous appartient en votre qualité d’employeur de veiller à ce que le salarié exécute les prestations pour lesquelles vous l’avez embauché. Si le salarié ne tient pas compte de vos avis, vous devez engager une procédure disciplinaire pour constituer un dossier.
Je suis convoqué par mon employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement mais je n’ai pas envie d’y aller.
Nous vous recommandons vivement de vous rendre à l’entretien préalable pour écouter les griefs formulés par l’employeur et éventuellement les contester en vous faisant assister par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel.
Je suis employeur et je crains une visite à l’improviste de l’inspection du travail.
Vous devez vérifier que vous avez bien établi les documents que vous êtes tenus de mettre à la disposition de l’inspecteur du travail en cas de contrôle. Assurez-vous aussi que l’affichage à l’attention des salariés est bien à jour. En principe, le contrôle survient en cas de différend larvé avec un ou plusieurs salariés.
Je suis employeur et je vais subir un contrôle URSSAF, Quels sont les droits dont je dispose ?
Le cotisant n’est pas démuni face à un contrôle de l’URSSAF. Des précautions doivent être prises comme lister les documents soumis à l’examen du contrôleur. Des délais doivent être respectés par l’organisme pour notifier un redressement. Il ne peut s’écouler un temps trop long entre le contrôle effectif et la notification du redressement.