Droit immobilier

Assistance en Baux commerciaux et baux d'habitation


Nous vous assistons dans plusieurs domaines :

négociation de vos baux.

litiges survenant dans le cadre des renouvellements et de la fixation des loyers.

le recouvrement des loyers et les procédures de résiliation – expulsion.

Intervention dans les litiges de construction


Notre cabinet intervient également dans les litiges en matière de construction. Ainsi, nous initions les procédures dans le cadre des garanties de parfait achèvement, de garantie décennale et autres. Nous vous assistons également dans le cadre des expertises judiciaires ou amiables.
Notre particularité réside dans le fait que nous intervenons aussi bien pour le particulier que pour les sociétés auxquelles des désordres sont reprochés.

FAQ


Quelle est la hauteur réglementaire d’une haie entre deux maisons ?
Les conditions de hauteur dépendent du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de situation des haies ou à défaut des dispositions des articles 671 et suivants du Code civil.
L’article 671 du Code Civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes d’une hauteur supérieure à 2m, à l’âge adulte, doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété ; ceux ne dépassant pas 2m doivent être plantés à au moins 0,5m.
Mon voisin possède des arbres dont les branches dépassent sur ma propriété, puis-je les couper ?
La réponse est négative.
L’article 673 du Code Civil n’autorise pas à couper les branches de l’arbre du voisin surplombant une propriété.
Il est nécessaire d’intervenir auprès de lui pour qu’il fasse le nécessaire au besoin par le biais d’une action judiciaire.
Puis-je contraindre mon voisin à contribuer aux frais de construction d’un mur mitoyen ?
Oui et ce en application de l’article 663 du Code Civil. Le mur devra être construit en dur, autrement dit, il ne doit pas s’agir de haie ou de grillage.
Une action judiciaire devra être engagée.
Le voisin pourra se soustraire à l’obligation de participer financièrement aux frais d’édification de la clôture en abandonnant la bande de terrain correspondant à la moitié du mur.
Je viens d’acheter un appartement situé dans une copropriété et j’apprends que des travaux sur les parties communes ont été votés avant mon acquisition, dois-je participer à leur financement ?
Oui. Pour cette raison, lorsque l’on achète un bien immobilier, il est indispensable de se faire remettre les dernières Assemblées Générales et demander au vendeur des précisions sur les travaux votés ou évoqués.
Je souhaite installer une climatisation en façade de mon immeuble qui est une copropriété. Dois-je obtenir l’autorisation des autres copropriétaires ?
La façade faisant partie des parties communes, une autorisation est nécessaire et doit donc être obtenue de la part de l’Assemblée Générale des copropriétaires.
Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle.
Pour ce faire, il faut adresser un courrier recommandé au Syndic.
Vous devrez décrire lesdits travaux et leurs conditions de réalisation.
Si l’Assemblée Générale annuelle a déjà eu lieu, il est possible de provoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale garantit pendant 10 années la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, …) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est soumis à un régime de responsabilité décennale et doit être en mesure de justifier de l’existence de son assurance préalablement au début des travaux.
Les sous-traitants n’ont pas à fournir une attestation d’assurance décennale.
Je suis locataire d’un appartement et mon propriétaire refuse de réaliser certains travaux justifiés par la vétusté des lieux. Puis-je cesser de régler les loyers ?
Un locataire qui serait face au refus de son propriétaire de réaliser des travaux ne doit surtout pas s’abstenir de régler les loyers. Ceci constituerait une faute qui peut justifier la résiliation du bail d’habitation à ses torts. Le locataire doit adresser une mise en demeure au propriétaire et si celui-ci ne répond, il devra alors saisie le Juge pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux et éventuellement être autorisé à séquestrer les loyers.
Mon locataire ne règle pas ses loyers, puis-je saisir ses comptes ?
Le propriétaire peut saisir les comptes du locataire par l’intermédiaire d’une saisie conservatoire. Cela ne lui permettra nullement d’obtenir le règlement des loyers car pour se faire, il devra obtenir une décision de justice. Toutefois, cela préservera le propriétaire fasse à d’autres créanciers hypothétiques du locataire.
Un bail commercial se renouvelle-t-il automatiquement à l’expiration de sa durée ?
Non, à l’expiration de sa durée, le bail se prolonge tacitement et chacune des parties peut y mettre un terme en délivrant un congé.
De même, chacune des parties peut en demander le renouvellement ce qui permettra de négocier le loyer du bail renouvelé.