LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES SURPRIMES D’ASSURANCES



L'Âge d'or des établissements bancaires semble révolu ! Alors que les établissements bancaires doivent de plus en plus faire face à des contentieux destinés à remettre en cause les stipulations d'intérêts sur le fondement des articles L.312-1, L.313-1 et R.313-1 du Code de la Consommation, ils vont devoir maintenant faire face à des demandes visant à obtenir le remboursement des surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.

Notre cabinet est de plus en plus sollicités par nos clients qui s'interrogent sur le calcul du taux effectif global mentionné dans les actes de prêt et notamment les actes de prêt immobilier.
Si les actes de prêt mentionnent généralement ce taux effectif global conformément à la loi, il n'en demeure pas moins que très souvent le calcul effectué par la banque est erroné car il ne prend pas en considération les frais d'acte, les frais d'assurance décès invalidité, les frais d'assurance incendie, les frais de commission...Dès lors que ce taux effectif global est annulé, les consommateurs peuvent dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte notarié ou à compter de la découverte de l'erreur, solliciter : soit la nullité de la stipulation d'intérêts et de fait l'application du taux légal, soit solliciter la déchéance du droit aux intérêts.

Désormais les emprunteurs vont pouvoir s'interroger sur le devenir des cotisations d'assurance qu'ils ont réglées pendant toute la durée de leur prêt. En effet, les établissements bancaires font généralement souscrire aux emprunteurs une assurance emprunteur. Il s'agit souvent d'une condition pour pouvoir obtenir un crédit. Ces cotisations d'assurance génèrent des bénéfices dont l'emprunteur ne voit jamais la couleur.

Suivant arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a fait droit à la demande de l'UFC QUE CHOISIR qui avait assigné en 2007, la CNP PREVOYANCE et la CAISSE D'EPARGNE pour obtenir la redistribution aux souscripteurs d'une assurance emprunteur des bénéfices techniques et financiers générés sur ses contrats : toute personne ayant souscrit un prêt à la consommation ou immobilier entre 1994 et 2007, peut demander la restitution d'une partie des frais d'assurances.
Rappelons qu'une réforme est intervenue au cours de l'année 2007 qui prévoit que les banques sont tenues de reverser aux détenteurs d'un crédit une partie des bénéfices générés par l'assurance emprunteur à la fin de chaque année civile.

Il semble malheureusement que les établissements bancaires s'abstiennent de rappeler cette faculté à leurs souscripteurs.