LA LOI DU 2/02/2015 DÉPOUSSIÈRE LE DROIT DE LA FAMILLE




La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, parue au Journal Officiel 17 Février 2015, apporte un certain nombre de modifications au droit de la famille et vient notamment clarifier diverses mesures de droit des successions.


Parmi elles, les conditions de rédaction d'un testament sont rendues plus intelligibles pour les testateurs ne parlant pas français puisque le notaire désormais recourir soit à un interprète professionnel soit à des témoins parlant la langue du testateur, rappelant qu’il peut toujours être lui-même interprète s'il maîtrise la langue en question.

En raison du formalisme de la dictée du testament, les testateurs handicapés – sourds, muets ou aveugles – ne pouvaient recourir au testament authentique.

La loi nouvelle prévoit la possibilité pour le notaire de retranscrire les dispositions voulues par le testateur puis de les lui lire (s’il est aveugle) ou les donner à lire au testateur (s’il est sourd).