Procédure participative ou comment pacifier et simplifier les procédures familiales.



Depuis plusieurs années, le législateur souhaite privilégier dans tous les domaines du droit les modes amiables de règlement des différends.
Sa mesure phare : la procédure participative.
Le principe est simple : avant de recourir au juge, les parties à un différend, assistées de leur avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Ils signent une convention délimitant leur différend et définissant les moyens qu’ils se donnent pour arriver à une solution amiable (désignation d’expert, communication de pièces…).
Si au terme de la durée qu’elles ont fixée pour trouver cette solution, aucun accord n’est trouvé, les parties saisissent alors le juge par une procédure simplifiée et beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire de droit commun. Si elles ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge.

La procédure participative est particulièrement adaptée au droit de la famille pour les procédures de divorce, de fixation de pension alimentaire et de résidence d’enfants.
Elle l’est encore plus pour le contentieux patrimonial (liquidation partage de régime matrimonial, indivision, succession..) afin d’éviter des procédures judiciaires longues et couteuse.
Conscient que cette procédure est la procédure d’avenir, le législateur a pris très récemment de nouvelles dispositions pour la favoriser. Depuis le 1er avril 2015, avant d’engager toute procédure judiciaire, le demandeur a l’obligation d’entreprendre des diligences pour parvenir à la résolution amiable. Par ailleurs, la signature d’une convention de procédure participative suspend le délai d’enrôlement d’une assignation en justice.