REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAS DE MODIFICATION DES CONTRATS EN COURS POSSIBLE



Suivant arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire est interdite aux vues de l’article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, I, du même code