LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ENFIN ACCORD



Jusqu’au 12 novembre 2014, l’absence de réponse de l’Administration suite à une demande du justiciable valait décision de refus. Ainsi, le silence gardé par l’Administration pendant plus de 2 mois valait décision de rejet. Depuis la circulaire du 12 novembre 2014, le principe est inversé.

Cette règle s’applique aux actes relevant de la compétence des Administrations de l’Etat et ses établissements publics et s’appliquera à compter du 12 novembre 2015 aux actes pris par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics ainsi que par les autres organismes chargés de la gestion du Service Public Administratif.

Néanmoins, le justiciable ne doit pas s’emballer car notre législateur a énuméré un certain nombre d’exceptions pour lesquelles l’ancienne règle s’applique toujours. Pour savoir ce qui relève ou non de ce nouveau principe, il convient de consulter le site Légifrance.
A titre d’exemple, demeure le principe « le silence vaut refus » lorsque la demande présente un caractère financier sauf en matière de Sécurité Sociale.