TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 1ER SEMESTRE 2015



Les taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2015 sont parus.
Il existe un taux d’intérêt légal pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux d’intérêt légal pour les autres cas.

Ces taux seront actualisés une fois par semestre et non plus annuellement. Ainsi, pour le premier semestre 2015 le taux d’intérêt légal est de :
- 4,06% lorsque le débiteur est un particulier et le créancier un particulier,
- 4,06% lorsque le débiteur est un professionnel et le créancier est un particulier,
- 0,93% lorsque le débiteur est un professionnel et le créancier un professionnel
- 0,93% lorsque le débiteur est un particulier et le créancier un professionnel.
Il faut entendre par particulier les personnes physiques qui n’agissent pas pour les besoins professionnels.